Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 8 octobre 2026.

1. Qui nous sommes

La plateforme est éditée par Grégoire Woroniak, entrepreneur individuel (EI), 88 rue Jean Longuet, 92290 Châtenay-Malabry, SIRET 100 766 807 00018, ci-après « nous ». Contact : contact@thecraftmachine.fr, +33 7 61 60 98 10.

2. À qui s'adressent ces conditions

Ces conditions régissent la création d'un site internet, son hébergement et l'usage du tableau de bord qui l'accompagne. Elles s'adressent à des professionnels : le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Le contrat se conclut à distance, sur le tableau de bord : le client choisit son offre, accepte ces conditions, puis paie. Le contrat est formé au premier paiement.

3. Ce que comprend le service

Toutes les offres comprennent :

• le site tel que présenté au client avant son achat ;
• son hébergement et son nom de domaine, enregistré au nom du client ;
• les mises à jour de contenu que le client fait lui-même dans le tableau de bord, dans la limite de son offre ;
• la modification des horaires, des congés et des jours fériés, sans limite ;
• les statistiques de visite du site.

L'offre Pro ajoute un module de réservation en ligne et la gestion du plan de salle.

Une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité, une refonte, la rédaction de textes ou la production de photos ne sont pas comprises : elles font l'objet d'un devis.

4. Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix d'une offre en cours est celui en vigueur le jour où elle a été souscrite.

5. Paiement

Tout paiement se fait sur la plateforme, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe.

• La création du site et la première échéance de l'offre se paient ensemble, à la commande. Le site est mis en ligne aussitôt.
• L'offre se paie ensuite d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, à la date anniversaire du premier paiement.
• Chaque paiement donne lieu à une facture, disponible dans le tableau de bord.

Les sommes sont payables comptant, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Une échéance impayée ferme l'offre aussitôt : les mises à jour et le module de réservation ne sont plus accessibles, et l'article 7 s'applique. L'offre reprend dès que le paiement est reçu. Si le premier prélèvement est rejeté, la création du site n'est pas payée : le site redevient une maquette, à activer par un nouveau paiement.

6. Durée, changement d'offre et résiliation

• Offre au mois : sans engagement. Elle se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.
• Offre à l'année : elle engage pour un an et se renouvelle chaque année jusqu'à sa résiliation.

Le client résilie à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Une offre plus chère commence aussitôt ; seule la différence pour le temps restant est facturée. Une offre moins chère, ou le passage de l'année au mois, commence à l'échéance suivante.

Le site est mis en ligne dès le premier paiement : le service commence aussitôt. Les sommes payées, création du site comprise, ne sont pas remboursées, y compris en cas de résiliation en cours de période.

7. Après la fin de l'offre

Quand l'offre prend fin, par résiliation ou faute de paiement :

• pendant 30 jours, le site reste en ligne, dans l'état où il se trouve. Le client garde l'accès à son compte et à ses factures, mais ne peut plus modifier son site ni utiliser le module de réservation ;
• au bout de ces 30 jours, le site est mis hors ligne. Nous conservons ses contenus 30 jours de plus ;
• au bout de ces 60 jours, le site, ses contenus et le compte du client sont supprimés. Les factures sont conservées pendant la durée légale.

Tant que ses contenus sont conservés, le client peut :

• souscrire une nouvelle offre, sans payer de nouveau la création du site : son site est remis en ligne tel qu'il était ;
• demander par e-mail une copie de ses contenus (textes, carte, photos qu'il a fournies).

Le client peut demander à tout moment la mise hors ligne de son site ou la suppression de son compte, sans attendre ces délais.

8. Propriété

• Les contenus du client (ses textes, sa carte, ses photos, son logo) restent sa propriété. Il nous autorise à les héberger et à les afficher sur son site, pour la durée de sa mise en ligne.
• Le nom de domaine est enregistré au nom du client et lui appartient. Il peut le transférer à tout moment, sans frais de notre part.
• Le site lui-même (sa mise en page, son code, le tableau de bord) reste notre propriété. Le client en a l'usage tant que son site est en ligne chez nous ; il ne lui est pas remis et ne peut pas être installé chez un autre hébergeur.
• Les photos d'illustration que nous fournissons restent soumises à la licence de leur auteur ; le client ne peut pas les réutiliser en dehors du site.

9. Compte et tableau de bord

Nous créons le compte du client et lui remettons un mot de passe provisoire, qu'il change à sa première connexion. Le client garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage qui en est fait.

10. Contenus, hébergement et modération

Le client est l'éditeur de son site. Il répond des contenus qu'il publie (textes, prix, photos, informations sur les allergènes) et garantit qu'il a le droit de les utiliser.

Sont interdits les contenus contraires à la loi, notamment ceux qui portent atteinte aux droits d'un tiers (droit d'auteur, marque, droit à l'image), les contenus trompeurs, injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou haineux.

Nous hébergeons les contenus du client sans les contrôler avant leur publication. Nous n'utilisons aucun outil de modération automatisé : toute décision est prise par une personne, après examen.

Signaler un contenu. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@thecraftmachine.fr, en indiquant :

• l'adresse exacte de la page ou du contenu ;
• les raisons pour lesquelles ce contenu serait illicite ;
• son nom et son adresse e-mail ;
• une déclaration confirmant qu'elle pense de bonne foi que ces informations sont exactes et complètes.

Nous accusons réception du signalement, l'examinons dans les meilleurs délais et informons son auteur de notre décision et des recours possibles.

Nos décisions. Lorsqu'un contenu est illicite ou contraire à cet article, nous pouvons le retirer, suspendre le site ou suspendre le compte du client. Nous en informons le client par e-mail, en indiquant le contenu visé, les faits, le fondement de la décision et les recours possibles.

Contester. Le client peut contester une décision en répondant à cet e-mail ; sa contestation est examinée par une personne. Il peut aussi saisir les tribunaux.

11. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données des visiteurs et des convives collectées sur le site du client, le client est responsable de traitement et nous sommes son sous-traitant. L'annexe ci-dessous fixe nos obligations.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Le client en est informé à sa connexion au tableau de bord, ou par e-mail, avec la nouvelle version.

• La nouvelle version s'applique au client dès qu'il l'accepte.
• Il dispose de 30 jours à compter de la date de cette version pour l'accepter. Tant qu'il ne l'a pas fait, la version qu'il a acceptée continue de s'appliquer.
• Passé ce délai, le client ne peut plus utiliser le tableau de bord sans l'avoir acceptée, sauf pour consulter ses factures et résilier. Son site reste en ligne.
• Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier dans les conditions de l'article 6.

Annexe. Sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

Objet

Pour limiter les envois abusifs, une empreinte de l'adresse IP de l'expéditeur d'une demande est conservée un jour.

Les statistiques de visite du site sont des compteurs anonymes : elles ne contiennent aucune donnée personnelle.

Nos obligations

Nous nous engageons à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée du client, constituée par ces conditions et par les réglages qu'il fait dans le tableau de bord, et l'informer si une instruction nous paraît contraire à la réglementation ;
2. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
3. protéger les données : connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe stockés sous forme hachée, accès aux réservations réservé aux comptes rattachés à l'entreprise du client, suppression automatique à l'échéance ;
4. ne faire appel qu'aux sous-traitants listés ci-dessous, informer le client par e-mail avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, lui laisser 30 jours pour s'y opposer, et leur imposer les mêmes obligations ;
5. aider le client à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits, et lui transmettre sans délai celles que nous recevons ;
6. notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, et l'aider à remplir ses propres obligations de notification et de sécurité ;
7. à la fin de l'offre Pro, remettre les données au client s'il le demande, et les supprimer : au plus tard 3 mois après le jour réservé, ou aussitôt sur sa demande ;
8. mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits.

Sous-traitants

Obligations du client

Le client informe les personnes concernées, notamment par la page « Confidentialité » de son site, et répond à leurs demandes.